Bruxelles, 11/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil sa proposition de création d'un tribunal de la fonction publique européenne conformément à ce que prévoit le Traité de Nice. Un tribunal dont la principale fonction est de désengorger le Tribunal de première instance des affaires de fonctionnaires en litige avec leur employeur, les Communautés européennes.
La Commission propose un Tribunal composé de 6 juges dont le mandat est d'une durée...