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Bulletin Quotidien Europe N° 8600

6 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 22 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ère instance
Wanadoo Interactive conteste l'amende de 10,35 millions de la Commission européenne pour abus de position dominante

Luxembourg, 05/12/2003 (Agence Europe) - La société française Wanadoo Interactive S.A conteste la décision de la Commission européenne du 16 juillet dernier de lui infliger une amende de 10,35 millions d'euros pour abus de position dominante, jusqu'en octobre 2002, sur le marché de l'accès à internet à haut débit (voir EUROPE du 17 juillet 2003). Wanadoo Interactive estime que la Commission a, dans sa décision, violé le principe selon lequel une infraction ne peut être...

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