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Bulletin Quotidien Europe N° 8600

6 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 18 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
Mise en demeure de neuf pays membres pour non-transposition de la directive sur la protection de la vie privée

Bruxelles, 05/12/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé vendredi d'engager des procédures d'infraction contre neuf États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) pour défaut d'adoption des nouvelles règles en matière de protection de la vie privée applicables aux réseaux et services numériques. Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques (adoptée en...

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