Bruxelles, 28/11/2003 (Agence Europe) - La DG concurrence de la Commission européenne envisage de proposer prochainement au collège des Commissaires la suppression de la garantie illimitée dont bénéficie actuellement l'entreprise française EDF du fait de son statut public pour les emprunts quelle contracte. Cette disposition lui permettait d'échapper à la loi sur l'insolvabilité et la faillite. L'entreprise serait transformée, à cette occasion, en société anonyme, un changement qui s'accompagnerait alors obligatoirement d'une réforme du système de retraites interne d'EDF. Le document évoque, par ailleurs, le remboursement auprès de l'Etat français de quelque 888 millions d'euros correspondant à des avantages fiscaux octroyés indûment à EDF grâce à une dérogation à l'impôt sur les sociétés. Le porte-parole Tilman Lueder a précisé qu'il s'agissait à ce stade d'un document de consultation inter-service qui n'avait pas encore reçu le feu vert du Commissaire Mario Monti. Pour rappel, la Commission a ouvert deux procédures séparées à propos d'EDF, l'une fin 2002 concernant le remboursement des avantages fiscaux reçus entre 1987 et 1996 et l'autre au printemps 2003 concernant la garantie illimitée dont jouit l'entreprise. Une décision unique pourrait mettre fin à ces deux procédures, a encore ajouté M.Lueder.