Luxembourg, 25/11/2003 (Agence Europe) - La société Nürburgring, organisatrice des courses automobiles de formule I sur le circuit du même nom, demande au Tribunal de première instance d'annuler la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac. Nürburgring invoque un vice de procédure dans le processus d'adoption de la directive. Elle affirme que le texte de la directive adopté par le Conseil diverge sur plusieurs points par rapport à la version adoptée par le Parlement. Elle soutient aussi que le choix de l'article 95 du traité (marché intérieur) aurait permis de détourner ce que la société appelle « l'interdiction d'harmonisation dans le domaine de la santé posée par l'article 152 paragraphe 4 ». Bien que limitée « en apparence » à l'activité de parrainage transfrontalière, l'article 5 paragraphe 1 de la directive contient une interdiction générale de parrainage en faveur des produits du tabac contraire à ce qu'a dit la Cour dans son arrêt Allemagne contre Parlement (voir EUROPE du 6 octobre 2000). Enfin, dit Nürburgring, la directive ne respecte pas le principe de proportionnalité et l'interdiction de parrainage qu'elle contient porte atteinte à son droit de propriété.