Bruxelles, 25/11/2003 (Agence Europe) - Le Commissaire en charge de la politique régionale Michel Barnier s'attend à une application "limitée", cette année, du couperet de la règle "n+2", selon laquelle les crédits des fonds structurels engagés en 2001 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement en 2003 seront perdus. S'adressant lundi à la commission de la politique régionale du PE, Michel Barnier a indiqué qu'au mois de novembre, 84% des crédits de paiements de l'objectif 1 et 77% de l'objectif 2 avaient été utilisés. Pour le Fonds de cohésion, la "progression de l'exécution est conforme à ce qui était prévu", et pour Ispa, elle est "supérieure aux prévisions". M.Barnier s'attend à "une arrivée massive de demandes de paiement dans les prochains jours, ce qui devrait limiter l'application du n+2".
Le Commissaire est plus "inquiet" pour la liquidation des programmes des fonds structurels de la période 1994-1999, dont la « clôturation stagne ». Quelque 1,4 milliard d'euros ont été "dégagés de manière définitive", mais l'examen des très nombreuses demandes arrivées avant la date limite du 31 mars 2003 prend du retard. M. Barnier en impute la faute aux Etats membres qui ne transmettraient pas assez vite les informations requises pour la vérification par la Commission du bien-fondé de leurs demandes de remboursement. La Commission a d'ailleurs demandé au PE et au Conseil d'annuler 5 milliards d'euros de crédits de paiements qui avaient été inscrits au budget 2003 pour clôturer les comptes de 1994-1999, mais qui ne pourront pas être employés cette année (EUROPE du 30 octobre p.8).