Luxembourg, 20/11/2003 (Agence Europe) - La protection conférée par le traité bilatéral austro-tchèque de 1976 à la dénomination « Bud » pour la bière produite et exportée par la brasserie tchèque Budjovický Budvar est absolue. A la condition toutefois que celle-ci désigne directement ou indirectement une région ou un endroit de la République tchèque, a indiqué la Cour de Justice européenne dans un communiqué. « Si le traité bilatéral est antérieur à l'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne, des obligations qui en découlent s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité communautaire », poursuit-elle.
La brasserie établie dans la ville de Èeske Budjovice exporte vers l'Autriche de la bière sous la marque « Budweiser Budvar ». En 1976, l'Autriche et l'ancienne République tchécoslovaque avaient passé un traité bilatéral qui protégeait les indications géographiques de provenance des produits alimentaires régionaux des deux pays. L'Autriche y protégeait notamment l'appellation « Bud ».
En 2001, le Handelsgericht de Vienne avait envoyé le dossier à la Cour de Justice à qui il posait des questions sur l'interprétation du règlement CE (n° 2081/92) sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Un règlement modifié en 1997. La juridiction autrichienne avait besoin de la réponse pour trancher le litige qui oppose Budjovický Budvar à Rudolf Ammersin, une firme établie à Vienne qui exploite un commerce de distribution de boissons. Budvar avait demandé au juge viennois d'interdire à Ammersin la commercialisation, sous la marque « American Bud », de la bière produite par la brasserie Anheuser-Busch établie à Saint Louis (États-Unis). Motif invoqué par Budvar: en vertu de traités bilatéraux liant la République tchèque et l'Autriche, l'utilisation de la dénomination "Bud" dans cet État membre est réservée à de la bière produite en République tchèque. La Cour européenne lui donne raison.