Bruxelles, 20/11/2003 (Agence Europe) - La Présidence italienne espère dégager une “orientation générale” sur la directive “offres publiques d'achat”, lors du Conseil Compétitivité du 27 novembre. Des négociations sont en cours entre les Etats membres et entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, dans l'espoir d'arriver à un accord dès la première lecture. Le Comité des représentants permanents examine ce vendredi un texte de la présidence qui reprend pour l'essentiel le “compromis portugais” en discussion depuis plusieurs mois. A la veille du “Coreper”, plusieurs Etats membres avaient toujours des réticences. La commission juridique et du marché intérieur du Parlement devrait examiner la semaine prochaine le rapport de Klaus-Heiner Lehne, qui pourrait être soumis à la plénière dès décembre.
Le compromis en discussion laisse aux Etats membres le choix d'appliquer ou non les deux articles les plus controversés du texte: l'article 9 qui impose au conseil d'administration d'une entreprise d'avoir l'accord de leurs actionnaires pour prendre des mesures de défense contre une OPA hostile, et l'article 11 qui précise les règles concernant la limitation des droits de votes des actionnaires. Cet article 11 prévoit une clause du “grand père” qui stipule que les restrictions de vote incluses dans des accords antérieurs à la directive ne sont pas affectées. Il précise toutefois que les “droits de vote multiple”, associés à certaines actions dans les pays scandinaves, seraient suspendus lors du vote des actionnaires sur l'adoption de mesures de défense.
Bluff ou constance, le Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, refuse pour l'instant de souscrire à ce compromis qui, à ses yeux, vide la directive de sa substance. L'Allemagne, qui s'opposait à l'application systématique de ce principe, se dit d'accord “en général” avec le système d'options, mais souhaite encore examiner le texte, indique un diplomate allemand. L'Allemagne aurait notamment des doutes concernant un article qui préciserait que l'article 11 ne s'applique pas aux droits de vote spéciaux détenus par des Etats membres dans une entreprise, lorsque ceux-ci leur sont conférés par une loi et sont compatibles avec le Traité.
La Suède, le Danemark, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne seraient encore réticents à l'égard du caractère “optionnel” du texte, qui permettra à plusieurs systèmes de coexister entre les Etats membres. La France a aussi des “doutes” sur le compromis. La Suède a toujours des réserves sur la question des “droits de vote multiple”: elle estime que la question des “compensations” qui devraient être versées aux détenteurs d'actions à droits de vote multiple n'a pas été réglée de manière satisfaisante. La suspension des droits de vote multiple avait été incluse dans la directive à la demande de l'Allemagne, au nom de l'égalité de traitement. La Suède soutient pour sa part que ces droits ne l'ont jamais empêchée d'être l'un des Etats membres où il y a eu le plus de cas de fusions ces dernières années, comme dans le cas de Volvo par exemple.
Le rapporteur du Parlement, Klaus-Heiner Lehne, serait en revanche favorable au texte de compromis. On assure dans son entourage que cette proposition d'options pourrait obtenir une large majorité au sein des différentes commissions concernées et au Parlement en général. Rappelons que le Parlement européen avait rejeté en juillet 2001 le texte issu d'une conciliation sur la précédente directive sur les offres publiques d'achat, sous la pression de l'Allemagne.