Strasbourg, 20/11/2003 (Agence Europe) - En approuvant mercredi le rapport de la socialiste espagnole Rosa Miguelez Ramos sur la proposition de règlement visant à améliorer la sûreté des navires et installations portuaires, le Parlement européen appuie l'objectif de cette proposition tout en la modifiant en ce qui concerne les mesures à appliquer au trafic national (codécision, première lecture). A l'instar du Conseil, qui a dégagé une orientation générale sur le dossier le 9 octobre (voir EUROPE du 10 octobre, p.11), le Parlement estime que c'est aux Etats membres de décider d'imposer ou pas les mesures de sûreté de l'Organisation maritime internationale (OMI) à l'ensemble de leur trafic national.
La proposition de règlement vise à améliorer la sûreté maritime des navires et installations portuaires en imposant, sur le territoire communautaire, les nouvelles mesures de sûreté de l'OMI applicables au trafic maritime international (voir EUROPE du 9 mai, p.11). La proposition de la Commission va encore plus loin puisqu'elle prévoit d'imposer ces mesures aussi à certains types de transport maritime national. Soutenant totalement l'objectif du futur règlement, le Parlement estime que les Etats membres devraient appliquer ces nouvelles mesures (par exemple l'obligation d'établir des plans de sûreté) au trafic maritime international à partir du 1er juillet 2004, afin de respecter le calendrier prévu par l'OMI. Par contre, il estime que les Etats membres devraient avoir jusqu'au 1er juillet 2005 pour appliquer ces mesures aux navires à passagers affectés à un trafic national et relevant de la classe A (les navires plus gros et les plus éloignés des côtes). Pour les autres catégories de navires opérant des services nationaux et les installations portuaires qui les desservent, le Parlement estime que c'est aux Etats membres de décider d'imposer ou pas les dispositions de ce règlement au 1er juillet 2007, et après avoir effectué une analyse d'évaluation des risques de sûreté. (A une très large majorité, le Parlement a repoussé deux amendements des libéraux qui rejetaient purement et simplement l'idée d'étendre les mesures de l'OMI au trafic national).
Le Parlement demande aussi que les Etats membres désignent au 1er juillet 2004 un "point de contact" national pour la sûreté maritime, qui servira d'interface entre la Commission et les Etats membres et qui facilitera le suivi et l'information sur l'application des mesures de sûreté envisagées.
Le PE demande en outre (amendements libéraux) que, lors de ses missions d'inspection, la Commission européenne soit assistée par un comité constitué de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission, et non pas par l'Agence européenne pour la sécurité maritime ou le Comité de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires de l'UE. Le Parlement estime en effet que ces deux organismes sont compétents pour la sécurité, mais pas pour la sûreté.