Bruxelles, 20/11/2003 (Agence Europe) - En adoptant mardi à large majorité (429 pour, 31 contre, 36 abstentions) le rapport du libéral démocrate britannique Nicholas Clegg sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communication, le Parlement a regretté que seuls cinq Etats membres aient, jusqu'à présent, respecté le délai de transposition du "paquet" de nouvelles directives visant à libéraliser le secteur - fixé au 24 juillet 2003 - et que les autres (Belgique, France, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal) (…) « continuent d'entraver le processus de libéralisation ». Il invite donc la Commission européenne à lancer les procédures d'infraction prévues en temps voulu et à recourir à d'autres instruments (comme la publication de documents et des études d'évaluation).
Pour faire bénéficier les consommateurs de conditions saines de concurrence à long terme, le Parlement estime que les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent introduire des barrières réglementaires permettant un juste équilibre entre les réductions des prix à la consommation et la nécessité de préserver des marges commerciales suffisantes. Dans la perspective de l'élargissement, le Parlement invite la Commission à lui présenter un rapport sur l'état de préparation des futurs Etats membres de l'UE et de prévoir l'assistance technique nécessaire pour faciliter l'adaptation des pays qui en auront besoin. Soulignant le rôle des régulateurs, le Parlement insiste sur l'indépendance du Groupe européen des autorités réglementaires (GEAR) et des ARN, et recommande en outre la fusion progressive entre le GEAR et le groupe des régulateurs indépendants dont les mandats sont assez similaires. Le Parlement insiste également pour que les Etats membres revoient leurs procédures judiciaires afin d'instruire avec rapidité, efficacité et expertise les affaires dont ils sont saisis et demande à la Commission d'étudier comment encourager la coopération et l'échange d'informations entre les Etats membres, pour faciliter la formation d'une jurisprudence cohérente en la matière. Le Parlement se dit enfin préoccupé par des incohérences subsistant dans l'attribution du financement du service universel et insiste pour qu'il soit attribué via une procédure d'appel d'offres afin d'éviter les discriminations.