Bruxelles, 17/11/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté le 14 novembre, comme nous l'avons indiqué (EUROPE du 15 novembre, p.12), une proposition visant à créer un mandat européen d'obtention de preuves qui appliquera le principe de la reconnaissance mutuelle à l'obtention de certains types d'éléments de preuve en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. L'idée fondamentale qui sous-tend cette initiative est que le mandat européen sera...