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Bulletin Quotidien Europe N° 8586

18 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 26 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droits des societes
Adoption mercredi du projet de "directive fusions", reprenant les dispositions sur la consultation des travailleurs

Bruxelles, 17/11/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter mercredi sans discussion un projet de directive sur les fusions transfrontalières qui propose de leur appliquer les règles de consultation des travailleurs prévues par le statut de la société européenne. Selon la proposition, les règles qui s'appliqueront, lors de fusions transfrontalières, seront celles de l'Etat membre où la nouvelle société établit son siège. Ce principe est valable notamment...

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