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Bulletin Quotidien Europe N° 8575

30 octobre 2003
Sommaire Publication complète Par article 30 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/propriete intellectuelle
Le Conseil a adopté une décision qui permettra d'étendre la protection d'une marque communautaire au pays membre du protocole de Madrid

Bruxelles, 29/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté une décision et un règlement sur l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid sur les marques internationales. Ces textes permettront aux entreprises de protéger simultanément leur marque dans l'UE et dans le monde par une seule procédure. Les titulaires de marques communautaires déposées ou enregistrées auprès de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'Alicante pourront demander...

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