Bruxelles, 24/10/2003 (Agence Europe) - Le Comité européen des assurances (CEA) est satisfait de la position adoptée par le Parlement européen en première lecture sur le nouveau régime de l'assurance automobile. Il appelle à présent le Conseil "à adopter une position commune dans la ligne du vote du PE".
En adoptant le rapport du social-démocrate allemand Willy Rothley (voir EUROPE du 23 octobre, p. 11), le Parlement a prévu d'introduire un plafond d'indemnisation par "accident", et non plus par victime comme le proposait la Commission européenne, et de porter les plafonds d'indemnisation à 10 millions d'euros pour les dommages corporels et 5 millions pour les dommages matériels.
Les assureurs sont "globalement satisfaits par ces montants" et les jugent raisonnables, alors qu'ils plaidaient au départ pour des montants de 1 million par victime avec un plafond de 5 millions par accident pour les dommages corporels, et un montant de 500.000 euros pour les dommages matériaux, quel que soit le nombre de victimes. Les assureurs sont également satisfaits que le Parlement ait exclu du champ de la directive la couverture des dommages causés à des piétons ou cyclistes victimes d'accident. Seule ombre au tableau selon eux: le Parlement a inclus le coût des procédures judiciaires dans la couverture obligatoire. "Ceci risque d'accroître le nombre de procédures juridiques dans l'UE et le coût des plaintes, augmentant de ce fait le prix des primes d'assurance", estiment-ils.
La Commission européenne a également salué la décision du Parlement dans un communiqué, tout en regrettant que le PE ait affaibli la protection des piétons et des cyclistes, disposition qui constituait "l'un des principaux objectifs de la proposition qu'elle a présentée en juin 2002." La Commission précise en revanche qu'elle peut accepter six amendements qui renforcent notamment la protection des victimes lorsque le véhicule n'a pas pu être identifié, améliorent les conditions permettant à un assuré de changer d'assureur et permettent aux victimes de poursuivre un assureur dans leur Etat de résidence.