Bruxelles, 24/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne, comme nous l'avons indiqué, a annoncé qu'elle accordait à 17 opérateurs postaux européens une nouvelle exemption de cinq ans pour leur système de frais terminaux (accord "REIMS II"). Ces frais constituent la rémunération que les opérateurs postaux se versent mutuellement pour la distribution du courrier transfrontière, c'est-à-dire le courrier acheminé d'un pays vers un autre. Les dix-sept opérateurs participants sont les opérateurs en place dans tous les Etats membres de l'UE (à l'exception des Pays-Bas), ainsi que ceux de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse. La Commission a constaté que le système pour lequel elle avait accordé une exemption aux règles de la concurrence (interdiction d'ententes) en 1999 avait entraîné des améliorations notables de la qualité du service pour le courrier transfrontière. Elle a donc décidé de renouveler l'exemption, aux conditions suivantes: 1) les frais terminaux doivent refléter les coûts réels de distribution ; 2) des pénalités seront appliquées en cas de non-respect des objectifs de qualité du service imposés ; 3) en vertu de la nouvelle directive postale qui a ouvert à la concurrence le courrier transfrontière sortant depuis le 1er janvier 2003, les signataires de l'accord seront tenus de distribuer le courrier transfrontière entrant pour le compte des opérateurs privés dans les mêmes conditions que celles qu'ils s'appliquent mutuellement. Jusqu'ici, les tiers devaient soit renvoyer le courrier à l'opérateur postal d'expédition dans le pays d'origine et payer le tarif plein, soit transporter eux-mêmes le courrier vers le pays de destination et payer le tarif intérieur plein ; 4) des tarifs intérieurs avantageux pour la distribution des envois transfrontières en grand nombre doivent être offerts aux autres parties à l'accord REIMS II ainsi qu'aux opérateurs tiers.