Bruxelles, 23/10/2003 (Agence Europe) - Pas de surprise à l'issue du vote en seconde lecture du Parlement européen sur le "deuxième paquet ferroviaire", jeudi à Strasbourg. Comme en première lecture, le PE a décidé d'accélérer la libéralisation du transport ferroviaire de fret et d'ouvrir à la concurrence le transport ferroviaire de passagers, confirmant ainsi son désaccord avec le Conseil sur ce point. Malgré des réunions informelles, qui ont permis d'aboutir à des compromis partiels sur certains points du "paquet", Parlement et Conseil n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les questions les plus délicates et se retrouveront en conciliation (codécision) pour essayer de trouver un compromis avant la fin de la législature actuelle.
Recommandation du chrétien-démocrate allemand Georg Jarzembowski sur la position commune du Conseil relative à la proposition de directive concernant le développement des chemins de fer communautaire : le Parlement s'est prononcé pour l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire international et national (cabotage) de marchandises au plus tard le 1er janvier 2006 et pour l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire international et national de passagers au plus tard le 1er janvier 2008. Or, dans sa position commune, le Conseil a repoussé l'ouverture à la concurrence du fret national au 1er janvier 2008 et a refusé l'ouverture à la concurrence du transport de passagers (EUROPE du 29 mars, p.11).
Recommandation du libéral belge Dirk Sterckx sur la position commune du Conseil relative à la proposition de directive concernant la sécurité des chemins de fer: le Parlement a exigé, comme en première lecture, que l'introduction de toute nouvelle mesure de sécurité nationale soit soumise à l'approbation de la Commission européenne. Une demande qui l'oppose au Conseil. Le Parlement veut aussi harmoniser les conditions de délivrance des licences pour les conducteurs de train, ainsi que les qualifications professionnelles du personnel à bord des trains et du personnel ayant des tâches liées à la sécurité (les signaleurs).
Recommandation du socialiste français Gilles Savary relative à la position commune du Conseil sur la proposition de règlement portant sur la mise en place d'une Agence européenne des chemins de fer: le Parlement exige que le conseil d'administration de l'Agence soit composé de six représentants du Conseil avec droit de vote (au lieu d'un représentant par Etat membre comme demandé par le Conseil) et de six représentants du secteur sans droit de vote nommés par la Commission sur la base d'une liste présentée par des organisations représentatives (entreprises ferroviaires, syndicats, passagers, etc). En outre, le Parlement veut que des représentants des travailleurs participent aux groupes de travail de l'Agence lorsque leurs travaux ont un impact sur les conditions de travail, de santé ou de sécurité des travailleurs.
Recommandation de la Française Sylviane Ainardi (GUE/NGL) sur la proposition de directive relative à l'intéropérabilité des réseaux ferroviaires nationaux: le Parlement réclame l'introduction d'une boîte noire dans les locomotives, comme c'est déjà le cas dans les avions.
Au cours du débat, Georg Jarzembowski a souligné la nécessité d'accélérer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret et de décider dès aujourd'hui d'ouvrir à la concurrence le transport ferroviaire de passagers. "Nous touchons à la saturation des infrastructures routières et aériennes", a-t-il averti, en estimant que, pour libéraliser le secteur des passagers, il ne faut pas attendre le « troisième paquet ferroviaire » car "il sera impossible d'aller en première lecture, à cause des élections" européennes de juin 2004. Dirk Sterckx s'est inscrit en total accord avec son collègue. "Les chemins de fer doivent faire un effort pour améliorer les services aux passagers et aux sociétés de transports", a-t-il déclaré en ajoutant cependant que "nous ne voulons pas non plus un capitalisme sauvage. Il ne s'agit pas d'un paquet antisocial". Pour preuve, le Parlement propose de renforcer les dispositions sociales en la matière, a-t-il remarqué. Sylviane Ainardi, en revanche, s'est insurgée contre "la soif d'ouverture" de Jarzembowski, en estimant qu'il faut d'abord attendre de connaître l'impact du premier paquet ferroviaire. "Je ne suis pas d'accord avec cette surenchère du Parlement qui fait l'unanimité contre lui au sein des opérateurs du secteur", a-t-elle conclu. Sans aller aussi loin, Gilles Savary a exprimé lui aussi des doutes sur les propositions de Georg Jarzembowski. Il a en outre relevé le problème du financement du transport ferroviaire, en déplorant l'absence d'une "véritable" politique de taxation du transport routier pour contribuer au financement du rail.
La Commissaire chargée des transports, Loyola de Palacio, a indiqué pouvoir accepter les amendements du Parlement sur le conseil administratif et les postes de travail de l'Agence, ainsi que "l'amendement sur les normes de sécurité" proposé pour le rapport Sterckx. A M. Jarzembowski, elle a dit: "je suis d'accord avec vous sur le fond: il faut introduire plus de concurrence dans le transport des passagers", cependant, face à l'opposition du Conseil, "je ne peux pas accepter vos amendements". Mme de Palacio présentera sa proposition en cette matière "avant la fin de l'année", et si un accord est impossible avant les élections, "vous pourrez au moins lancer les discussions", a-t-elle affirmé.
L'Autrichien Reinhard Rack (PPE/DE), le Néerlandais Herman Werner (ELDR) et le Grec Konstantinos Hatzidakis (PPE/DE) ont proclamé leur soutien au second paquet ferroviaire, y compris pour l'ouverture à la concurrence du transport de passagers. M. Hatzidakis ne comprend pas que l'on retarde la libéralisation du rail "alors que les transports maritimes et aériens sont déjà libéralisés", même s'il reconnaît que cette libéralisation "doit se faire sans danger pour les passagers". L'Autrichien Johannes Swoboda (PSE) est plus mitigé: oui à la libéralisation, mais avec une harmonisation des normes techniques et de sécurité. De plus, il faut davantage d'investissements, sinon on assistera à une "effondrement du secteur", a-t-il averti. De même, le Britannique Brian Simpson (PSE), qui est d'accord pour améliorer la libéralisation du fret, invite à "faire preuve de prudence" dans la libéralisation du transport de passagers en citant l'exemple du Royaume-Uni où cette libéralisation a provoqué "un chaos absolu dans tout le secteur ferroviaire". Parmi les plus hostiles à la libéralisation, on retrouve surtout les Verts/ALE, les socialistes français, le groupe Gauche Unitaire/NGL. Les Verts/ALE et la délégation française du PSE ne s'opposent pas au second paquet ferroviaire dans son ensemble, mais au rapport Jarzembowski et à l'ouverture à la concurrence du transport des passagers. « Cette position n'est pas acceptable, parce qu'elle est purement idéologique et nous entraînerait inexorablement vers un scénario catastrophe à la britannique. Pour notre part, nous plaidons pour une ouverture maîtrisée des réseaux, garante d'un haut niveau de sécurité et d'obligations de service public, dans le cadre d'une politique européenne de substitution du rail au tout-camion », s'est exclamée la socialiste française Pervenche Bères. Camilo Nogueira Roman (Bloque Nacionalista Galego, Verts/ALE) a déclaré que son groupe ne pouvait pas accepter "les thèses de Jarzembowski". Pour Gérard Caudron (GUE, français), "le transport ferroviaire est un service public" et doit le rester. "Notre groupe s'est opposé en première lecture à la boulimie de libéralisation de M. Jarzembowski et s'y opposera encore", a-t-il ajouté. La Française Dominique Souchet (NI) a soutenu "l'approche du Conseil caractérisée par la prudence". Les Françaises Roseline Vachetta et Arlette Laguiller (GUE) se sont violemment opposées au principe même de la libéralisation du chemin de fer et ont critiqué aussi bien les positions du Conseil que celles du Parlement.