Strasbourg, 22/10/2003 (Agence Europe) - En adoptant à une écrasante majorité (452 voix pour, 35 contre et 22 abstentions) le rapport du conservateur britannique John Purvis, le PE, qui n'était que consulté en la matière, a accepté la prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 de l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse. Il a simplement assorti cet avis favorable de deux amendements prévoyant un étalement du relèvement du taux d'accise durant la période concernée.
Le rapport indique que ce régime spécial a été demandé par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy lors d'un entretien qu'il a eu, le 7 janvier 2003, avec le président Prodi. La France s'emploie actuellement à obtenir de l'UE qu'elle reconnaisse à la Corse un statut d'île isolée comparable à celui dont bénéficient les Canaries, Madère ou les Açores. Le régime préférentiel en faveur des produits du tabac a été instauré par un décret impérial de 1811. Sa prorogation sur sept ans a été justifiée par "la nécessité de sauvegarder le secteur d'activité lié à la production et à la distribution des produits du tabac sur l'île", indique le rapporteur qui souligne que la production de cigarettes en Corse procure de l'emploi à 53 personnes. Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise qui emploie ces 53 personnes de la manufacture locale (Macotab, propriété du groupe franco-espagnol Altadis) est de 5,14 millions d'euros pour une production annuelle de 1000 tonnes de cigarettes. La vente au détail des produits du tabac est assurée par quelque 350 détaillants qui emploient un nombre de salariés à peu près équivalent, essentiellement durant les 4 à 5 mois de la saison touristique. Il y a un buraliste pour 700 habitants en Corse contre un buraliste pour 1600 habitants en France continentale. L'incidence de l'accise dans le prix de vente au détail est de 32,21 % en Corse contre 58,99% dans le reste du pays. Le taux minimum communautaire est de 57%.