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Bulletin Quotidien Europe N° 8566

18 octobre 2003
Sommaire Publication complète Par article 17 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
La Commission saisit la Cour de Justice contre cinq Etats membres en matière de sécurité maritime

Bruxelles, 17/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, des Pays-Bas, de la Finlande et de l'Autriche en matière de sécurité maritime. Le premier cas concerne la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et la Finlande: ces pays n'ont pas informé la Commission des mesures nationales prises pour transposer la directive visant à renforcer le régime de sécurité applicable aux navires de pêche...

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