Bruxelles, 14/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne donne son interprétation des conditions d'utilisation de l'article 7 du Traité sur le contrôle du respect des droits fondamentaux, dans une communication qu'elle va adopter ce mercredi. Elle y souligne avant tout la différence entre une violation isolée, qui doit être soumise aux tribunaux nationaux ou à la Cour européenne des droits de l'homme, et une violation systématique ou un risque de violation systématique,...