Strasbourg, 26/09/2003 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du démocrate-chrétien néerlandais van Velzen, le Parlement approuve la directive concernant la réutilisation des documents du secteur public. Ce texte entend imposer une harmonisation minimale des règles et pratiques nationales sur la réutilisation et l'exploitation commerciale des informations du secteur public. Il fixe notamment des dispositions en matière de mise à disposition des documents, de délai de réponse aux demandes, de tarification. Il établit également des principes de non-discrimination, de transparence et d'ouverture par interdiction des accords d'exclusivité. Trois modifications ont été apportées à la position commune du Conseil par le Parlement. Le nom de la directive est modifié portant désormais sur les « informations » du secteur public. Ensuite, une disposition est insérée pour que les organismes du secteur public veillent à ce que les demandeurs soient informés des voies de recours dont ils disposent pour contester les décisions ou des pratiques qui les concernent. Enfin, les Etats membres devront veiller à ce que des dispositions pratiques soient adoptées pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes, consultables de préférence en ligne, des principaux documents et des portails liés à des listes de ressources décentralisées.