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Bulletin Quotidien Europe N° 8538

10 septembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 29 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice
Le PE appuie le principe d'une décision cadre sur le « non bis in idem » mais demande quelques modifications

Strasbourg, 09/09/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a apporté son appui la semaine dernière à la proposition grecque de décision cadre sur le "non bis in idem" tout en demandant quelques modifications. La Grèce avait présenté en mars dernier une proposition destinée à clarifier et harmoniser l'interprétation dans l'UE du principe selon lequel nul ne doit être poursuivi ou jugé deux fois pour le même comportement punissable (EUROPE du 21 mars). Le rapport du radical...

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