Strasbourg, 08/09/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission européenne sur la sanction pénale des infractions au droit communautaire. Le rapport du socialiste grec Ioannis Koukiadis, adopté mercredi par le Parlement européen, soutient qu'en vertu du Traité des CE, la sanction des infractions au droit communautaire peut et doit être fondée sur le droit communautaire lui-même (premier pilier), puisque l'article 10 du traité contraint les...