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Bulletin Quotidien Europe N° 8537

9 septembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 16 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission propose une mise à jour du régime fiscal applicable aux dividendes versés entre sociétés mères et filiales

Bruxelles, 08/09/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de proposer de modifier la directive régissant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents de l'UE. Elle entend adapter ce texte "à des évolutions comme la mondialisation, l'intégration économique du marché intérieur et l'Union économique et monétaire". La Commission propose en particulier d'élargir le champ d'application de la directive à un plus grand...

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