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Bulletin Quotidien Europe N° 8537

9 septembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur
Le PE veut des progrès plus rapides vers la création d'un droit européen des contrats

Strasbourg, 08/09/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen demande que les progrès vers la création d'un droit européen des contrats cohérent soient plus rapides que ne le propose la Commission dans une communication publiée en février. En adoptant le rapport proposé par l'Allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE), le Parlement européen se félicite que la Commission propose de créer une terminologie commune dans un "cadre commun de référence", mais il déplore qu'elle n'ait fixé...

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