Bruxelles, 28/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice en raison de la loi sur les médias du land de Rhénanie-Palatinat qui, selon elle, est discriminatoire et porte atteinte au principe de la liberté d'établissement.
A ce jour, trois licences seulement ont été accordées à des radiodiffuseurs terrestres en Rhénanie-Palatinat, "un fait qui en soi limite considérablement les possibilités d'exercice de...