Bruxelles, 28/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de mettre en demeure l'Allemagne de se conformer à un arrêt de la Cour de justice relatif à des limitations du droit à déduction des assujettis à la TVA. Elle a également décidé de saisir la Cour à l'encontre de l'Autriche pour des pratiques similaires.
Le 15 octobre 2002, la Cour a rendu un arrêt disposant qu'en ne permettant pas la régularisation du droit à déduction pour les producteurs de biens qui ont...