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Bulletin Quotidien Europe N° 8513

29 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission saisit la Cour contre le Portugal et adresse un avis motivé à la Belgique, à propos du recouvrement des créances fiscales

Bruxelles, 28/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne saisit la Cour contre le Portugal et adresse un avis motivé à la Belgique, pour non transposition de la directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales. Cette directive vise à lutter contre la fraude liée au financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, aux prélèvements agricoles et de droits de douane, ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains...

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