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Bulletin Quotidien Europe N° 8513

29 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission demande à l'Italie de modifier sa législation sur les taux d'intérêt usuraires

Bruxelles, 28/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Italie, en lui demandant de modifier sa législation sur l'usure. Une loi de 1996 définit la notion de taux d'intérêt usuraires et une loi de décembre 2000 précise que les taux d'intérêt ne peuvent pas être supérieurs au rendement moyen des obligations d'Etat pendant la période 1996-2000. Selon la Commission, "cela signifie en pratique que les juridictions pourraient considérer comme...

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