Bruxelles, 11/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice contre huit Etats membres qui n'ont pas transposé dans les délais (30 juillet 2000) la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Sont concernés: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède. La Commission a décidé de poursuivre la procédure, après une série de consultations avec ces Etats membres sur les...