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Bulletin Quotidien Europe N° 8503

12 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 24 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission s'interroge sur la licéité des cotisations interprofessionnelles dont profite l'association française Interbev

Bruxelles, 11/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard des cotisations interprofessionnelles dont profite Interbev, l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes. Depuis quelques années, Interbev a mis en place deux types de cotisations rendues obligatoires par les services publics sans en notifier les dispositifs à l'Exécutif européen. Il s'agit, d'une part, de la cotisation sur les viandes et...

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