login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8503

12 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 21 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit des societes
Espagne et Luxembourg devant la Cour, pour n'avoir pas transposé la directive sur les retards de paiement

Bruxelles, 11/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne saisi la Cour contre l'Espagne et le Luxembourg, qui n'ont pas transposé dans les temps la directive sur les retards de paiement. Ce texte impose le paiement automatique d'intérêts, lorsque les créances ne sont pas réglées dans les 31 jours qui suivent la fourniture de marchandises ou de services lors de transactions commerciales. Il devait entrer en vigueur dans tous les Etats membres en août 2002. L'Espagne et le...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE