Bruxelles, 27/06/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi, une proposition sur la mise ne place d'un plan à long terme de reconstitution des stocks de merlu dans le Kattegat et Skagerrak, la mer du Nord, la Manche, les eaux à l'ouest de l'Ecosse et autour de l'Irlande et le golfe de Gascogne. L'objectif de ce plan de reconstitution est de garantir une augmentation des quantités de merlus adultes dans les stocks actuellement menacés d'épuisement. Les scientifiques estiment ce niveau à 143.000 tonnes. Cette stratégie s'articule autour de trois axes principaux: diminution des totaux admissibles des captures (TAC), limitation de l'effort de pêche ou du nombre de jours que les navires passent hors du port et mesures supplémentaires sur les contrôles, le débarquement et le transport. D'après les estimations, une durée de cinq à dix ans serait nécessaire pour atteindre l'objectif de reconstitution du stock de merlu du nord. La Commission proposera sous peu des plans de reconstitution pour le merlu du sud et pour certains stocks de soles et de langoustines. Celui pour le cabillaud a été présenté en mai (EUROPE du 6 mai 2003, p.15). Les principaux éléments de ce plan sont les suivants:
Fixation des totaux admissibles des captures
La Commission propose une méthode visant à augmenter de 10 % par an les quantités de poissons adultes en mer et suggère d'autres mesures destinées à empêcher des fluctuations importantes des TAC, le dépassement de l'objectif de reconstitution ou le dépassement des taux de mortalité par pêche. Ainsi, des mesures prévoyant un niveau extrêmement faible de possibilités de pêche seront appliquées si les avis scientifiques montrent que le stock se situe en dessous des limites critiques (103.000 tonnes). Le plan de reconstitution du stock de merlu du nord aura inévitablement des conséquences sur les TAC fixés pour les espèces et stocks associés (comme langoustine).
Limitation de l'effort de pêche
La Commission propose d'adopter le même régime de limitation de l'effort de pêche que pour le cabillaud. Les limitations seront calculées en kilowatts-jours (l'effort de pêche étant déterminé en multipliant la puissance motrice d'un navire par le nombre de jours passés hors du port). L'effort de pêche de tous les navires ayant capturé du merlu du nord au cours de la période triennale 2000-2002 sera ensuite calculé, et les chiffres obtenus permettront de déterminer l'ajustement requis de l'effort de pêche pour que le TAC concerné soit atteint. La réduction obtenue sera répartie entre les Etats membres et le nombre de kilowatts-jours fixé sera proportionnel à l'incidence des navires de l'Etat membre concerné sur les stocks de merlu du nord. Les Etats membres répartiront le nombre de kilowatts-jours qui leur aura été attribué entre leurs navires, dans la zone géographique à laquelle il s'applique. Les kilowatts-jours seront transférables et utilisables en totalité dans la zone concernée à tout moment de l'année.
Certaines parties de la zone concernée par le plan de reconstitution du merlu coïncident avec des zones couvertes par le plan de reconstitution du cabillaud. Dans un souci de simplification et pour éviter tout double emploi, la Commission propose que le régime de limitation de l'effort pour le merlu ne s'applique qu'aux zones où se situe l'essentiel du stock de merlu du nord, soit les eaux à l'ouest de l'Irlande, la mer Celtique, le golfe de Gascogne et la Manche occidentale. Dans les autres zones concernées par le plan de reconstitution du stock de merlu, les mesures adoptées en vue de protéger les stocks de cabillaud constitueront une protection suffisante étant donné les petites quantités de merlus du nord s'y trouvant
Contrôle, inspection et surveillance
Comme pour le cabillaud, il est prévu l'obligation de débarquer dans des ports désignés les captures dépassant certaines quantités. Des dispositions sont proposées sur les conditions du pesage et du transport du merlu du nord débarqué. Ce plan de reconstitution ne prévoit pas de dispositions sur la surveillance des navires par satellite (VMS) car cet aspect sera abordé dans un nouveau règlement à adopter dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.
Surmonter les conséquences sociales de ces mesures
Les plans de reconstitution associés à de faibles captures dans plusieurs pêcheries risquent de réduire davantage le revenu des flottes les plus touchées. Pour aider ces dernières à traverser les périodes difficiles, la PCP a prévu des aides supplémentaires pour les flottes concernées:
- un fonds de déchirage de 32 millions d'euros a été proposé (mais il n'a pas encore été adopté par le Conseil qui en conteste les modalités de financement: NdlR) pour aider les Etats membres qui sont tenus de respecter les réductions imposées à l'effort de pêche dans le cadre de plans de reconstitution.
Ce montant s'ajoute aux fonds déjà disponibles pour le déclassement de navires au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pendant la période 2000-2006. L'aide de ce nouveau fonds sera accordée aux navires dont l'effort de pêche doit être réduit de 25% ou plus. Les primes au retrait permanent de ces navires seront supérieures de 20% à celles déjà accordées au titre de l'IFOP.
- des aides sont offertes aux armateurs et aux équipages dont les activités doivent être temporairement suspendues. Lorsque ces interruptions sont dues à des circonstances imprévues, l'aide peut être prorogée d'une seconde année si les interruptions temporaires résultent de la mise en œuvre d'un plan de reconstitution.
La Commission regrette que, jusqu'ici, les Etats membres n'ont réservé à des mesures socio-économiques que 3% du montant total de 3,7 milliards d'euros au titre de l'Ifop (2000-2006). La Commission encourage une nouvelle fois les Etats membres à revoir leur programmation de l'Ifop afin d'augmenter ce pourcentage et à effectuer des prélèvements sur d'autres Fonds structurels de l'Union. La Commission précise en outre que les mesures programmées dans le cadre de l'Ifop pour contribuer au recyclage des pêcheurs en les aidant à se reconvertir vers des activités économiques en dehors du secteur des captures viennent d'être étendues à la diversification des activités afin de permettre aux pêcheurs de continuer à exercer leur métier à temps partiel.