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Bulletin Quotidien Europe N° 8481

13 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 32 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/cour de justice

12/06/2003 (Agence Europe) - En adoptant un rapport du démocrate-chrétien espagnol José Maria Gil-Robles, le Parlement européen approuve la modification de l'article 23 du Statut de la Cour visant à permettre la participation d'Etats tiers à la procédure préjudicielle.

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE