Pendant que la Convention met au point le projet de Constitution pour l'Europe, dans une situation sensiblement plus favorable que la semaine dernière (voir cette rubrique du 11 juin), je voudrais commenter très rapidement quelques évolutions législatives positives pour l'économie de l'Union.
L'approbation définitive des dispositions sur la fiscalité de l'épargne des non-résidents. La décision du Conseil Ecofin en cette matière (voir notre bulletin du 4 juin, page 6) représente la conclusion d'une très longue histoire, et permet d'éliminer l'une des distorsions déjà dénoncées dans le "Livre blanc" de Jacques Delors, c'est-à-dire l'augmentation excessive de la fiscalité sur le travail pratiquée par les Etats membres pour remédier partiellement à la réduction de la fiscalité sur les intérêts de l'épargne. En pratique, chaque Etat membre était devenu un "paradis fiscal" pour l'épargne des pays voisins. À partir de 2005, l'épargne sera taxée même si elle a fui (à l'intérieur de l'UE ou ailleurs) le pays de résidence de l'épargnant.
Je comprends la déception des Etats membres fiscalement les plus « vertueux » face au fait que dans certains cas (au Luxembourg, en Belgique, en Autriche, en Suisse), la taxation sera opérée par une retenue à la source qui échappe à la progressivité de l'impôt. Mais je crois que l'accord est de toute manière positif pour quatre raisons: a) les dépôts qui aujourd'hui échappent totalement au fisc seront soumis à l'impôt. Ce ne sera pas un impôt moralement idéal, car il ignore la progressivité, mais son taux sera quand même assez élevé. La solution retenue ne représente pas l'équité fiscale, mais un progrès dans sa direction, ce qui est toujours mieux que rien; b) nos Etats encaisseront des recettes fiscales qui aujourd'hui leur échappent totalement; c) dans le cas extra-communautaire de la Suisse, l'essentiel de ces recettes sera versé aux pays de l'UE, même si la Suisse n'est pas un Etat membre; d) l'avantage fiscal du transfert de l'épargne étant ainsi destiné, du moins en partie, à disparaître, il est possible que certains épargnants renonceront à transférer à l'étranger leurs économies, ce qui sera un bénéfice pour le pays de résidence.
Les accords "ciel ouvert" avec les pays tiers seront communautaires. Le Conseil a chargé la Commission de négocier avec les Etats-Unis et d'autres pays tiers (Russie, Chine, Japon, Australie, Maroc, etc.) des accords de l'UE portant sur la création d'un espace aérien ouvert. Dans ce cas également, pour saisir la signification de la décision, il faut reculer de plusieurs années et remonter à l'époque où les Etats membres multipliaient les accords nationaux "ciel ouvert" avec les Américains. Depuis, la Commission n'a pas cessé d'affirmer, contre l'opinion de presque tous les gouvernements mais avec l'appui de la Cour de justice, que les accords bilatéraux nationaux sont illicites et qu'ils relèvent de la compétence communautaire. Je crois que la vice-présidente de la Commission, Loyola de Palacio, n'a pas exagéré en parlant du 5 juin, jour de la décision du Conseil, comme d'un "jour historique" pour l'Europe. Les implications politiques et économiques sont très nombreuses, et je renvoie à notre bulletin du 6 juin pages 8/9 pour les détails. J'insiste sur un point: celui des routes desservies. Dans un accord bilatéral, les routes entre les Etats membres (Londres - Rome, Paris - Berlin, Madrid - Amsterdam et ainsi de suite) sont des routes internationales, et ne représentent pas une contrepartie pour obtenir un droit de vol entre Chicago et Washington ou entre New York et Los Angeles. Dans un accord communautaire, les liaisons citées sont internes à l'Union, et la Commission pourra demander en contrepartie la desserte de liaisons internes aux Etats-Unis. Et il y a bien d'autres aspects.
Le marché de l'énergie sera "européen" en juillet 2007. Il y a quelques années, cet objectif était considéré comme une vue de l'esprit, tant étaient nombreux les problèmes techniques et économiques à résoudre et nombreuses les réticences de l'un ou de l'autre. Et voici que la semaine dernière le Parlement européen a approuvé en deuxième lecture le paquet y relatif (vaste et complexe: voir notamment notre bulletin du 5 juin, page 15) avec les deux échéances fondamentales: ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz en juillet 2004 pour les clients commerciaux et en juillet 2007 pour tous les consommateurs. Il ne manque que le dernier acte formel du Conseil pour que le tout devienne définitif. Le Parlement a obtenu des garanties sur l'utilisation des fonds destinés au démantèlement des centrales nucléaires (qui ne doivent pas être utilisés pour d'autres fins, et surtout pas pour acheter des installations dans d'autres Etats membres) et des améliorations qui lui ont permis d'approuver le paquet avec une majorité plus que confortable. Les industriels italiens ont protesté contre certaines dispositions, faisant valoir que l'énergie électrique leur coûte beaucoup plus cher qu'à leurs concurrents; mais il est évident que la création d'un marché unifié leur facilitera les achats dans d'autres Etats membres (ce qui obligera les producteurs nationaux à réduire leurs coûts).
Résultat global: les décisions communautaires citées sont une bonne nouvelle pour la compétitivité de l'économie de l'UE dans son ensemble. (F.R.)