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Bulletin Quotidien Europe N° 8481

13 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 31 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/immigration

12/06/2003 (Agence Europe) - En adoptant un rapport du démocrate-chrétien espagnol Marcelino Oreja, le Parlement européen a rejeté la proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive de 2001 sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Ce rejet est lié à un désaccord du PE sur la base juridique de la...

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