12/06/2003 (Agence Europe) - En adoptant un rapport du démocrate-chrétien espagnol Marcelino Oreja, le Parlement européen a rejeté la proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive de 2001 sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Ce rejet est lié à un désaccord du PE sur la base juridique de la directive d'origine qui l'avait conduit à rejeter ce texte. Sur le fond, le rapport souscrit au mécanisme de compensation qui permet à un Etat membre qui exécute une décision d'éloignement prise dans un autre d'obtenir auprès de celui-ci le remboursement des frais engagés à cette fin.