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Bulletin Quotidien Europe N° 8465

20 mai 2003
Sommaire Publication complète Par article 40 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Nouvelle procédure d'infraction contre le Portugal (investissements étrangers) - Elf Aquitaine: la procédure sur la "golden share" est classée

Bruxelles, 19/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a rappelé, jeudi, au Portugal son obligation de se conformer à l'arrêt de la Cour de Justice du 4 juin dernier établissant l'illégalité de la procédure d'autorisation des investissements étrangers dans des compagnies privatisées, alors qu'elle a classé la procédure d'infraction contre la France au sujet de l'action spécifique ("Golden share") détenue par l'Etat dans la société nationale Elf Aquitaine que la Cour...

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