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Bulletin Quotidien Europe N° 8465

20 mai 2003
Sommaire Publication complète Par article 35 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Le régime des quartiers généraux et des centres logistiques français est incompatible

Bruxelles, 19/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a franchi une nouvelle étape dans son enquête concernant plusieurs régimes spéciaux d'imposition en vigueur dans douze Etats membres et dont elle soupçonne l'incompatibilité avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat. Elle vient en effet de rendre une décision à propos du régime fiscal spécial des quartiers généraux et des centres de logistique en France dans laquelle elle conclut à l'illégalité du...

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