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Bulletin Quotidien Europe N° 8465

20 mai 2003
Sommaire Publication complète Par article 39 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Les Pays-Bas devant la Cour pour non mise en oeuvre sur la 4ème directive assurance automobile

Bruxelles, 19/05/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre les Pays-Bas devant la Cour européenne de Justice pour avoir échoué à mettre en oeuvre la 4ème Directive sur l'assurance automobile à la date convenue du 20 juillet 2002. "Tant que cette directive n'est pas en vigueur partout dans l'Union, les conducteurs d'un Etat membre qui sont impliqués dans un accident de la route avec une voiture enregistrée et assurée dans un autre Etat membre se heurteront à de...

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