login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8458

9 mai 2003
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord prévu sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pécuniaires de plus de 70 euros

Bruxelles, 08/05/2003 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des Quinze sont arrivés, jeudi en début de soirée, à un accord politique sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pécuniaires de plus de 70 euros. Toute sanction pécuniaire décidée par une cour compétente en matière pénale, ou qui puisse être contestée devant une telle Cour, devra être reconnue par un autre Etat membre qui prendra les mesures nécessaires pour son exécution, si l'Etat qui...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES