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Bulletin Quotidien Europe N° 8458

9 mai 2003
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai/etats-unis

08/05/2003 (Agence Europe) - Le ministre français Dominique Perben a informé ses partenaires des procédures en cours en France sur les projets d'accords d'extradition et de coopération judiciaire avec les Etats-Unis. Il a indiqué qu'en l'état actuel des textes, ni ses assemblées parlementaires ni son Conseil d'Etat ne sont favorables à l'adoption, apprend-on de source diplomatique. La France voudrait inclure dans l'accord d'extradition une référence à l'article 6 paragraphe 2 des...

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