Bruxelles, 08/05/2003 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des Quinze sont arrivés, jeudi en début de soirée, à un accord politique sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pécuniaires de plus de 70 euros. Toute sanction pécuniaire décidée par une cour compétente en matière pénale, ou qui puisse être contestée devant une telle Cour, devra être reconnue par un autre Etat membre qui prendra les mesures nécessaires pour son exécution, si l'Etat qui avait pris la décision le lui demande.
Selon toute vraisemblance, la liste d'infractions de la décision-cadre sera la même que celle du mandat d'arrêt européen, à laquelle seront ajoutées en particulier les infractions routières, les infractions à la propriété intellectuelle, le vol et les infractions établies pour assurer le respect des autres instruments européens de coopération judiciaire. L'Autriche a levé sa réserve sur ce dernier point. La Suède aurait voulu que les infractions liées à la drogue et les infractions fiscales soient ajoutées à la liste. Sa demande a été refusée. Le Conseil n'a pas suivi la position des Pays-Bas, qui avaient une réserve sur le champ d'application de la décision, ne voulant pas reprendre celle du mandat d'arrêt européen, mais établir une liste spécifique. Notre objection part d'un souci de « qualité du processus législatif », indiquait un diplomate néerlandais, expliquant que son pays ne juge pas très sérieux de reprendre simplement la liste du mandat d'arrêt européen sans chercher à voir pour lesquelles de ses infractions les Etats membres imposent des sanctions pécuniaires et pour lesquelles ils n'en imposent jamais. Toutefois, les Pays-Bas n'en feront pas un point de blocage, précise-t-il, sachant que leur Parlement devrait pouvoir donner son accord au texte en l'état.
Pour toutes les infractions inscrites dans la décision-cadre, les Etats devront automatiquement reconnaître et appliquer les amendes. Pour les autres infractions, un Etat pourra refuser de faire exécuter l'amende si l'acte en cause n'est pas sanctionné selon sa législation. De même, un Etat pourra de toute manière refuser s'il considère que l'acte a été commis sur son territoire, ou s'il a été commis en dehors du territoire de l'Etat requérant et que l'acte n'est pas punissable selon sa législation. La demande doit être transmise via un formulaire standard.
La décision-cadre concerne les infractions pénales, ce qui exclut les amendes civiles. L'Allemagne a l'intention de déposer une proposition de décision-cadre relative aux infractions routières, en y ajoutant une déclaration, précisant qu'elle estime que les infractions routières inscrites dans la décision-cadre ne sont que celles qui concernent la sécurité du trafic routier et les installations routières.