Bruxelles, 22/04/2003 (Agence Europe) - Après l'accord intervenu quelques jours plus tôt au niveau des ambassadeurs des Quinze, le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, le 14 avril, un règlement modifiant les règles en vigueur datant de 2001 sur les préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Les modifications apportées sont les suivantes: - une disposition a été ajoutée en vue de permettre à tout pays bénéficiaire traversant une crise économique d'être exempté de la graduation (suppression des préférences tarifaires) pour les secteurs où il a enregistré une diminution de 3 % au moins du PIB réel sur les douze derniers mois ; - le Conseil a accepté que la « clause financière » soit appliquée à la graduation et non à la réadmission au bénéfice du régime. La date d'application de la graduation a été fixée au 1er novembre 2003 et celle de la réadmission au bénéfice du régime au 1er janvier 2003 ; - les tarifs relatifs aux secteurs gradués seront réintroduits en deux phases, 50 % à la date de l'application de la graduation et 50 % six mois plus tard.
Dans une déclaration conjointe, la Commission et le Conseil estiment que la lutte contre la drogue est une responsabilité politique commune essentielle qui doit être soutenue en priorité par l'UE et que cette lutte passe impérativement par l'encouragement à long terme des cultures rentables pouvant se substituer aux cultures de drogues dans les pays concernés. Le Conseil et la Commission estiment nécessaire, dans la perspective de la révision du SPG à partir du 1er janvier 2005, et afin que le nouveau système contribue au développement d'une production durable et compétitive dans les pays en développement, d'examiner tous les moyens de résoudre la question de l'application du principe de graduation, y compris, entre autres, l'aménagement éventuel du système de graduation pour les cultures de substitution à la culture de drogues. Cet examen s'effectuera au Conseil, sur la base de propositions de la Commission, et ce avant le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » de novembre 2003. La solution retenue devra garantir la pérennité du SPG et être compatible avec les règles de l'OMC.