Bruxelles, 22/04/2003 (Agence Europe) - L'UE a transmis mardi à l'OMC une proposition s'inspirant largement de la réforme interne adoptée en décembre dernier et qui vise à supprimer les aides publiques qui ont pour effet d'augmenter la capacité de pêche et donc de contribuer à une surexploitation des ressources halieutiques. Les subventions qui sont appelées à disparaître sont les aides au renouvellement de la flotte et les aides pour le transfert de navires en faveur des pays tiers (y compris les aides pour la constitution d'entreprises communes avec des pays tiers). Comme dans le cadre des mesures adoptées lors de la réforme de la politique commune de la pêche, les aides qui continueraient à pouvoir être octroyées sont celles qui visent à moderniser les navires de pêche mais uniquement si elles visent à améliorer la sécurité, la qualité des produits ou encore les conditions de travail à bord, celles qui sont destinées aux mesures sociales (départ à la retraite, reconversion) et, enfin, celles qui sont versées aux pêcheurs qui doivent cesser provisoirement leur activité à cause de circonstances exceptionnelles.
Le Commissaire Pascal Lamy a expliqué à un petit groupe de journalistes que l'objectif de l'UE est de classer les différents types de subventions à la pêche dans deux catégories: - une boîte rouge contenant "les aides qui seraient désormais interdites si on se mettait d'accord sur le schéma d'ensemble", donc les investissements en faveur des capacités de pêche; - une boîte verte qui comprend les subventions qui seraient autorisées (formation, reconversion…). M. Lamy a indiqué que la Communauté se situait au centre de deux camps, les pays dits "Amis des poissons" qui sont contre les subventions (pays en voie de développement, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, et dans une certaine mesure les Etats-Unis) et le groupe constitué essentiellement du Japon et de la Corée. Selon M. Lamy, la proposition de l'UE est "assez agressive ou en tout cas assez nette". Il a expliqué que les pays "Amis des poissons" estiment que les discussions à l'OMC doivent concerner aussi les mesures de conservation et de ressources. Or, selon lui, l'UE estime qu'il n'y a pas de raison d'étendre les discussions de l'OMC aux questions de conservation et de ressources naturelles qui ressortent d'autres organisations internationales.
M. Lamy a rappelé que le chiffre d'affaires de la pêche mondiale est de l'ordre de 80 milliards d'euros par an, et que les montants de subventions sont estimés en gros entre 10 et 15 milliards d'euros.