Bruxelles, 22/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 14 avril, une proposition de règlement visant à assurer la sécurité de tous les types d'aliments pour animaux, à amener toutes les entreprises du secteur à se conformer à des exigences harmonisées en matière d'hygiène et à améliorer la traçabilité des produits en question. Ces nouvelles règles sont appelées à remplacer la législation communautaire en la matière qui date de 1995. Cette proposition devra être adoptée par le Conseil, après avis du Parlement européen en procédure de codécision.
La Commission souhaite plus précisément:
rendre obligatoire l'enregistrement, auprès de l'autorité nationale compétente, de tous les intervenants de la chaîne de production du secteur de l'alimentation animale ;
assurer que tous ces intervenants respectent des règles harmonisées en matière d'hygiène ;
faire appliquer de bonnes pratiques à tous les niveaux de la production et de l'utilisation des aliments pour animaux ;
instaurer les principes HACCP (analyse des dangers, points critiques pour leur maîtrise) dans les entreprises du secteur, à l'exception des exploitations assurant la production primaire. Lors de la mise en œuvre du système HACCP, les exploitants devront concevoir un programme de surveillance spécifique. Tous les dangers potentiels devront être relevés et des procédures de contrôle appropriées devront être mises en place pour chaque entreprise à titre individuel. Des mesures correctives devront être prises lorsque les contrôles révèlent un risque de problème. Le système devra être régulièrement actualisé. Les principes prévoient l'obligation de consigner dans des documents et des registres toutes les vérifications qui sont effectuées, ce qui permet un contrôle plus efficient et plus efficace par les autorités compétentes ;
astreindre les différents maillons de la chaîne à fournir une garantie financière afin de couvrir les risques liés à leur activité. Cette garantie devrait couvrir les coûts du retrait du marché ou de la destruction des aliments pour animaux contaminés et des denrées alimentaires qui en sont issues ;
prendre des dispositions pour que les aliments pour animaux importés dans la Communauté respectent les normes d'hygiène communautaires. Ainsi, le pays importateur devra figurer sur une liste de pays tiers en provenance desquels les importations d'aliments pour animaux sont autorisées et l'établissement expéditeur devra figurer aussi sur une liste d'établissements qui ont le droit d'importer des aliments pour animaux.