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Bulletin Quotidien Europe N° 8442

12 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 16 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission demande à l'Italie et au Portugal de lui communiquer les mesures de transposition de la directive sur le recouvrement des créances fiscales

Bruxelles, 11/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'envoyer des avis motivés à l'Italie et au Portugal les enjoignant de communiquer les mesures de transposition en droit interne de la directive du 15 juin 2001 relative à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. Cette directive modifie une directive de 1976 qui portait sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant...

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