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Bulletin Quotidien Europe N° 8435

3 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 21 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
Discussions au Parlement français sur les projets d'accord de coopération judiciaire et d'extradition UE/USA

Bruxelles, 02/04/2003 (Agence Europe) - Les deux chambres du Parlement français devraient s'être prononcées sur les projets d'accord de coopération judiciaire et d'extradition avec les Etats-Unis avant le prochain Conseil Justice et affaires intérieures du 8 mai. Cela ne permettra pas forcément pour autant que la France accepte que le Conseil donne à cette date-là son feu vert à la signature des accords. En effet, en plus d'appeler à des changements sur le fond (notamment la...

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