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Bulletin Quotidien Europe N° 8435

3 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Ouverture d'une enquête à propos d'Electricité de France

Bruxelles, 02/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'encontre d'Electricité de France (EDF). Elle considère que la garantie illimitée qu'octroie l'Etat français à l'entreprise pour tous les emprunts qu'elle contracte, sur la base de son statut d' « entreprise publique à caractère industriel et commercial » (EPIC) constitue, à ce stade, une aide d'Etat incompatible avec les règles européennes. En octobre déjà la...

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