Bruxelles, 01/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice pour obtenir que la sanction pénale d'atteintes à des normes communautaires soit fondée sur le droit communautaire. Elle demande, en l'espèce, l'annulation de la proposition de décision-cadre pour la sanction pénale des atteintes à l'environnement adoptée il y a tout juste deux mois par le Conseil (EUROPE des 30 janvier p.10 et 31 janvier, p.15). La décision-cadre, proposée par...