Bruxelles, 01/04/2003 (Agence Europe) - L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) de Alicante enregistrera à partir du 1er avril les dessins et modèles communautaires. Des demandes préalables d'enregistrement pouvaient déjà être déposées depuis le 1er janvier 2003.
L'enregistrement communautaire des dessins et modèles confère aux titulaires un droit exclusif de les utiliser et les protège contre la copie systématique et le développement indépendant d'un...