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Bulletin Quotidien Europe N° 8433

1er avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/statut des deputes
Les nouvelles décisions de la commission juridique ne permettent pas d'espérer un règlement rapide du dossier

Bruxelles, 31/03/2003 (Agence Europe) - Les décisions prises mardi par la commission juridique du Parlement européen n'engagent pas vraiment l'épineux dossier du statut des députés sur la voie d'un compromis avec le Conseil. En adoptant, par 17 voix pour, 3 contre et 3 abstentions, le rapport du social-démocrate allemand Willi Rothley, la commission parlementaire se prononce pour une indemnité parlementaire qui serait égale à 50% du traitement de base d'un juge à la Cour de...

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